I-13.3, r. 2.01 - Règlement sur les autorisations d’enseigner

Article 7 Versions de la disposition

2019-10-01

7. Ont droit au brevet d’enseignement en formation professionnelle:

1°  le titulaire d’un diplôme prévu à l’annexe II qui remplit les conditions suivantes:

a)  il est titulaire d’un diplôme d’études professionnelles, d’un diplôme d’études collégiales techniques, d’un certificat universitaire d’au moins 30 unités ou d’un diplôme universitaire en lien direct avec le programme à enseigner rattaché à un secteur d’activités prévu à l’annexe III;

b)  il possède un minimum de 3 000 heures d’expérience pratique ou d’enseignement d’un métier en lien direct avec le programme à enseigner;

2°  le titulaire d’une autorisation d’enseigner en formation professionnelle, sans condition, délivrée dans une autre province ou un territoire canadien;

3°  le titulaire d’un permis probatoire d’enseigner en formation professionnelle ayant complété les exigences de formation supplémentaire prévues conformément à la sous-section 2 de la section 2 du chapitre 4.

A.M. 2019-09-04, a. 7.

Non en vigueur

En vig.: 2019-10-01

7. Ont droit au brevet d’enseignement en formation professionnelle:

1°  le titulaire d’un diplôme prévu à l’annexe II qui remplit les conditions suivantes:

a)  il est titulaire d’un diplôme d’études professionnelles, d’un diplôme d’études collégiales techniques, d’un certificat universitaire d’au moins 30 unités ou d’un diplôme universitaire en lien direct avec le programme à enseigner rattaché à un secteur d’activités prévu à l’annexe III;

b)  il possède un minimum de 3 000 heures d’expérience pratique ou d’enseignement d’un métier en lien direct avec le programme à enseigner;

2°  le titulaire d’une autorisation d’enseigner en formation professionnelle, sans condition, délivrée dans une autre province ou un territoire canadien;

3°  le titulaire d’un permis probatoire d’enseigner en formation professionnelle ayant complété les exigences de formation supplémentaire prévues conformément à la sous-section 2 de la section 2 du chapitre 4.

A.M. 2019-09-04, a. 7.